Imprimés CERFA d'urbanisme (PC, DP)


Vous avez un projet de rénovation ?

- Un dispositif d'aide à la rénovation de l'habitat à été mis en place par Saint-Brieuc Armor Agglomération, "Rénovaction".


Tél : 02.96.77.30.70 - Courriel:renovaction@saintbrieuc-agglo.f


Un guide des aides habitat est disponible sur le site de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Accession à la propriété, travaux de rénovation, logement social, renouvellement urbain... des aides financières de l'Agglo existent pour vous accompagner dans votre projet.
Pour savoir si vous pouvez être soutenu, consultez le guide des aides habitat disponible sur le site de Saint-Brieuc Armor Agglomération 
Vous pourrez y trouver, en fonction de chaque situation une fiche pratique vous permettant de connaître les critères d'obtention des aides, le montant des subventions, les pièces à fournir, les personnes à contacter...


Dans le cadre d'un projet de construction d'agrandissement ou de rénovation, vous pourrez également consulter gratuitement un architecte du CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) en prenant un rendez-vous sur l'espace dédié.
Renseignement au 02.96.77.60.70
Site : Espace info Habitat


Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez vous adresser au service urbanisme de la mairie

Le certificat d'urbanisme :

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : - le certificat d'information qui permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain - le certificat opérationnel qui apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande. Le formulaire CERFA est le même pour les deux demandes vous pouvez le télécharger ici

La déclaration préalable de travaux (DP) :


Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être transmise à la mairie.
Il existe différents types de formulaires en fonction de votre projet :
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI.
     lien de téléchargement
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)
     lien de téléchargement
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
    lien de téléchargement

Le permis de construire :


Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes).
Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...).
La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.
Il existe différents types de formulaires en fonction de votre projet :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
     lien de téléchargement
- Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
     lien de téléchargement

Le permis d'aménager :


Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement).
La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
- Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
     lien de téléchargement

Le permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager :


Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis.
Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade).
Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
- Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité
     lien de téléchargement

Le permis de démolir :


Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Il doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie.
Lorsque la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d'aménager.
- Demande de permis de démolir
     lien de téléchargement

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager :


Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
- Demander le transfert d'un permis de construire valide
     lien de téléchargement

La contestation d'une autorisation d'urbanisme :]


Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple, un permis de construire) en exerçant un recours. Pour cela, il faut démontrer un intérêt à agir.
- Recours gracieux exercé contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin
     Modèle de document

La taxe d'aménagement (TA) :


La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature.
Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles.
Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.
- Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement
     Accédez au simulateur

La surface de plancher :


La surface de plancher se calcule à partir de critères précis selon qu'il s’agit d'une maison ou d'un immeuble collectif. La surface de plancher (avec l'emprise au sol) permet de connaître le type d'autorisation requise pour son projet de travaux ou de construction.
Attention :la surface de plancher ne doit pas être confondue avec la surface privative des appartements (Loi Carrez) qui concerne uniquement l'acquisition d'un lot d'une copropriété.
- Méthode de calcul de la surface de plancher
SIMULATEUR