Pacs

Se Pacser

Depuis le 1er novembre 2017, la compétence en matière de PACS a été transférée aux mairies. 

Vous avez votre domicile à Saint-Brandan et vous souhaitez vous pacser : 


Il vous faut contacter le service État Civil de la mairie pour retirer un dossier et la liste des documents nécessaires.


Une fois ces documents dûment complétés et retournés au service État Civil, un rendez-vous est fixé pour procéder à l’enregistrement du PACS.


Vous trouverez les réponses à vos questions en visitant le site des Services Publics ici